Avis 52.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2013
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 22 octobre 2012
Avant-projet de loi