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11 résultats
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (Déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire
Proposition de loi
Loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)
Proposition de loi
Loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)
Proposition de loi
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du Parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral
Proposition de loi
Loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (déposée par Danny Pieters et consorts)
Proposition de loi
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire
Proposition de loi
Loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)
Proposition de loi