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- Avis
Avis 41.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 41.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie betreffende de inwerkingtreding van artikel 7, 7°, van de wet van 13 juni 2006 tot wijziging van de wetgeving betreffende de jeugdbescherming en het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd

Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
- Avis
Avis 42.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental vise à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 42.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, laCommunauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 41.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie betreffende de organisatie en de financiering van het herstelrechtelijk aanbod, vermeld in de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade

Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
- Avis
Avis 41.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
- Avis
Avis 42.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7 ° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 41.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet de décret de la Communauté française
- Avis
Avis 42.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental vise à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 41.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VR 3,2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Avant-projet de loi