Avis 37.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi