Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

70 résultats

    • Avis

    Avis 49.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (Déposée par M. Dirk Claes et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (déposée par M. Dirk Claes et consorts)

    Proposition de loi