Avis 49.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2011
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi