Avis 29.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi