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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 57.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2015
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 18/02/15 entre la Communauté française, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat des vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 56.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

    Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 55.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Communauté française