Avis 55.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2014
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, le Communautés et le Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Avant-projet de décret de la Région wallonne