Avis 33.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Avant-projet de loi