Avis 41.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2006
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 résultats
Loi portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Avant-projet de loi
Loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
Avant-projet de loi