Avis 53.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2013
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
Avant-projet de loi