Avis 29.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-1999
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret visant à dispenser partiellement les organisations syndicales représentatives des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de décret de la Communauté française