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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 54.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 54.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met de kaderovereenkomst inzake een partnerschap en samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en Mongolië, anderzijds, ondertekend in Ulaanbaatar op 30 april 2013

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 54.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 53.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune