Avis 32.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2002
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (Doc. parl., Sénat, n° 2-875/1 à 3 et Chambre des représentants, doc. 50 0458/001 à 009)
Avant-projet de loi