Avis 42.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2007
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de loi