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Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (Déposée par M. Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman et M. Marcel Cheron)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (déposée par MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (Déposée par M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman, MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, M. Dirk Claes, Philippe Mahoux et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 juillet 2012 visant à créer un Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de cooperation entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Avant-projet de décret de la Communauté française