Avis 34.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2003
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (doc Chambre, n° 1990/001) et les amendements n° 1, déposé par le Gouvernement, et n° 2, déposé par M. Dirk Pieters (doc Chambre,1990/002)
Avant-projet de loi