Avis 54.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2013
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française