Avis 38.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2005
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Amendements de M. Daems et consorts
Amendement à une proposition de loi