Avis 37.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (déposée par MM. Karel De Gucht et Rik Daems) et amendements
Proposition de loi