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Decreet tot wijziging van artikel 1, 2, 4, 5, 12 en 16 van het decreet van 19 juli 1973 tot regeling van het gebruik van de talen voor de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en de werknemers, alsmede van de door de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Proposition de Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (Déposée par Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman et Francis Delpérée)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financements des nouvelles compétences (Déposée par Mme Christiane Vienne, Mme Gwendolyn Rutten, MM. Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Propostion de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Déposée par Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Christine Defraigne)
Proposition de loi
Proposition de Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (Déposée par Wouter Beke, Bert Anciaux, Martine Taelman, Christine Defraigne, Marcel Cheron, Freya Piryns, Francis Delpérée et Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Proposition de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Déposée par Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée et Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à l a comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral (déposé par MM Olivier Henry, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mmes Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle en matière de communications officielles des autorités publiques (déposée par MM.Olivier Henry, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmeramn, M. Patrick Dewael, Mmes Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises (déposée par Monsieur Patrick Dewael et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi relative au mécanisme de responsabilisation climat (déposée par Mme Muriel Gerkens, MM. Yvan Mayeur, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mme Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mme Catherine Fonck et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi