Avis 47.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
Avis
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17 résultats
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Avis 46.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants (déposée par MM Jean-Marc NOLLET et Stefaan VAN HECKE)
Proposition de loi
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Avis 46.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la publicité des rémunérations des administrateurs (déposée par M. Bruno Tuybens, Mme Valérie Déom et M. Bruno Tobback)
Proposition de loi
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Avis 46.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'indemnité de licenciement des membres du comité de direction (déposée par M. Bruno Tuybens et consorts)
Proposition de loi
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Avis 46.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises (déposée par Mme Valérie DEOM et consorts)
Proposition de loi
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Avis 46.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l'octroi de bonus et d'indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ( déposée par MM. Olivier HAMAL et David CLARINVAL et Mme Carine LECOMTE)
Proposition de loi
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Avis 46.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence de la rémunération du management (déposée par M. Bruno Tuybens et consorts)
Proposition de loi
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Avis 46.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle (déposée par M. M. Cheron et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 45.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
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Avis 45.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (déposée par M. Léon Walry, Mmes. Anne-Marie Corbisier-Hagon et Françoise Bertiaux et M. Marcel Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française