Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale (deposée par M.Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à appliquer la séparation de l'Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles (déposée par M Philippe Mahoux et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination (déposée par MM. François-Xavier de Donnea et Daniel Bacquelaine)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Ordonnance portant assentiment au : Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (Traité modificatif), fait à Lisbonne le 13 décembre 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
Avant-projet de loi