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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 41.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 3 et 4 à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ( de Mr. Phillippe Monfils et Mme Jacqueline Galant)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction du texte d'un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (procédure d'admissibilité en cassation)*

    Rédaction

    • Avis

    Avis 41.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire "qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 40.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)

    Proposition de loi