Avis 31.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2001
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat (Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)
Proposition de loi