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Avis 77.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant, en ce qui concerne l’interdiction des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, déposée par M. Joris Vandenbroucke (Doc. Parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0609/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0146/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d’instaurer un plafond de dépenses pour l’information, la propagande et la publicité, déposée par M. Stefaan Van Hecke, Mme Sarah Schlitz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0098/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée, déposée par M. Franky Demon et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0185/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 64.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2019

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l’indemnité de sortie, déposée par M. Olivier Maingain et Mmes Véronique Caprasse et Catherine Fonck (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3383/001)

Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 58.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2016

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme

Procédure pénale — Avant-projet de loi

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Avis 57.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française déposée par M. Hazée, Mme Ryckmans, MM. Daele et Henry (Doc.157 (2014-2015) N° 1)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 57.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Gezamenlijk decreet en ordonnantie van Vlaams Gewest, Vlaamse Gemeenschap, Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie tot invoering van een gemeenschappelijke kinderrechtencommissaris voor Vlaanderen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 57.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française ( déposée par Alain MARON, Arnaud VERSTRAETE et Barbara TRACHTE)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 57.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2015

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Gezamenlijk decreet en ordonnantie van Vlaams Gewest, Vlaamse Gemeenschap, Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie tot invoering van een gemeenschappelijke kinderrechtencommissaris voor Vlaanderen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale