Avis 41.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la transsexualité
Avant-projet de loi
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Loi relative à la transsexualité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi
Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi