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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 53.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financements des nouvelles compétences (Déposée par Mme Christiane Vienne, Mme Gwendolyn Rutten, MM. Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à l a comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral (déposé par MM Olivier Henry, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mmes Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle en matière de communications officielles des autorités publiques (déposée par MM.Olivier Henry, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmeramn, M. Patrick Dewael, Mmes Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises (déposée par Monsieur Patrick Dewael et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 53.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi relative au mécanisme de responsabilisation climat (déposée par Mme Muriel Gerkens, MM. Yvan Mayeur, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mme Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mme Catherine Fonck et M. Stefaan Van Hecke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et David Geerts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)

    Proposition de loi