Avis 40.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française