Avis 23.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1994
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française