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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 41.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction du texte d'un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (procédure d'admissibilité en cassation)*

    Rédaction

    • Avis

    Avis 41.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, de la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire "qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal