Avis 34.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2003
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commission ad hoc en ce qui concerne les avis négatifs relatifs aux candidats à un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
Projet d'arrêté royal