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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 51.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes socaiux, notamment par l'introduction d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction du texte d'une adaptation de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat à la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant le Conseil du Contentieux des étrangers*

    Rédaction

    • Avis

    Avis 41.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    *rédaction du texte d'un projet d'arrêté royal d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers (procédure d'admissibilité en cassation)*

    Rédaction

    • Avis

    Avis 41.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire "qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal