Avis 37.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2004
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe
Proposition de loi
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Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe
Proposition de loi
Proposition de Loi modifiant le Code électoral
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Loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
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Loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen
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Proposition de loi