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Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)
Proposition de loi
Decreet tot wijziging van de artikelen 95 en 97 van het decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2010
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité (déposée par Mmes Zoé Genot et Meyrem Almaci)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
Avant-projet de loi
Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme (déposée par M. Olivier Maingain et consorts)
Proposition de loi
Décret relatif au mérite wallon
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique ( déposée par M. Denis Ducarme et consorts)
Proposition de loi