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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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39 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat - Attention AVIS : 10 mai 1995(AG) et 6 novembre 1995(2)
Proposition de loi
Loi accordant une compétence disciplinaire aux chambres des notaires et à la Chambre nationale des notaires
Proposition de loi
Loi faillites
Proposition de loi
Loi modifiant l'art. 84 du Code judiciaire
Proposition de loi
Loi relatif au concordat judiciaire - Attention AVIS : 10 octobre 1995(AG) et 23 octobre 1995(2)
Proposition de loi
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Proposition de loi
Loi approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Proposition de loi
*rédaction d' un projet d'arrêté d'exécution, concernant notamment le réseau d'information électronique proposé dans le projet de loi de loi précité, intégrant les observations déjà formulées en la matière par la section de législation du Conseil d'État*
Rédaction