Avis 51.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)
Proposition de loi