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25 résultats
Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi