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vergunning beroep
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76 résultats
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
Avant-projet de loi
Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme (déposée par M. Olivier Maingain et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à créer un Centre de promotion de la diversité linguistique ( déposée par M. Denis Ducarme et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants (déposée par MM Jean-Marc NOLLET et Stefaan VAN HECKE)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la publicité des rémunérations des administrateurs (déposée par M. Bruno Tuybens, Mme Valérie Déom et M. Bruno Tobback)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'indemnité de licenciement des membres du comité de direction (déposée par M. Bruno Tuybens et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises (déposée par Mme Valérie DEOM et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l'octroi de bonus et d'indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ( déposée par MM. Olivier HAMAL et David CLARINVAL et Mme Carine LECOMTE)
Proposition de loi