Avis 24.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au concordat judiciaire - Attention AVIS : 10 octobre 1995(AG) et 23 octobre 1995(2)
Proposition de loi
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Loi relatif au concordat judiciaire - Attention AVIS : 10 octobre 1995(AG) et 23 octobre 1995(2)
Proposition de loi
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Proposition de loi
Décret assentiment de l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten over de nadere regelen voor het sluiten van gemengde verdragen, ondertekend te Brussel op 8 maart 1994
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Proposition de loi
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
*rédaction d' un projet d'arrêté d'exécution, concernant notamment le réseau d'information électronique proposé dans le projet de loi de loi précité, intégrant les observations déjà formulées en la matière par la section de législation du Conseil d'État*
Rédaction