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76 résultats
Proposition de loi relative au mécanisme de responsabilisation climat (déposée par Mme Muriel Gerkens, MM. Yvan Mayeur, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mme Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mme Catherine Fonck et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (déposé par M Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et David Geerts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote (déposée par M. Filip De Man)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la législation relative à la répression du racisme en vue d'interdire les réunions de groupes racistes et néonazis (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi portant modification du code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger (déposée par MM. Daniel Bacquelaine et Patrick Dewael, Mme Muriel Gerkens, MM. Thierry Giet et Benoît Lutgen, Mme Karin Temmerman et MM. Raf Terwingen et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité (déposée par Mmes Zoé Genot et Meyrem Almaci)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)
Proposition de loi