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Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Rédaction du texte d'un avant-projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (réforme de la section de législation)
Rédaction
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat (Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'accord et aux protocoles suivants :1) Accord de Coopération en matière d'Astrophysique (Santa Cruz de La Palma, le 26 mai 1979) ;2) Protocole d'Amendement à l'Accord de Coopération en matière d'Astrophysique (Madrid, le 18 avril 1988)3) Protocole de Coopération en matière de Recherche Astrophysique en Espagne (Santa Cruz de la Palma, le 26 mai 1979)4) Protocole d'Amendement du Protocole de Coopération en matière d'Astrophysique (Madrid, le 18 avril 1988)5) Addendum au Protocole de Coopération en matière de Recherche Astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande Du Nord et du Royaume de Suède (Madrid, le 8 avril 1983)6) Protocole d'Amendement à l'Addendum au Protocole de Coopération en matière de Recherche Astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande Du Nord, du Royaume de Suède et le République Fédérale d'Allemagne (Madrid, le 18 avril 1988)
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord et aux protocoles suivants :1) Accord de Coopération en matière d'Astrophysique (Santa Cruz de La Palma, le 26 mai 1979) ;2) Protocole d'Amendement à l'Accord de Coopération en matière d'Astrophysique (Madrid, le 18 avril 1988)3) Protocole de Coopération en matière de Recherche Astrophysique en Espagne (Santa Cruz de la Palma, le 26 mai 1979)4) Protocole d'Amendement du Protocole de Coopération en matière d'Astrophysique (Madrid, le 18 avril 1988)5) Addendum au Protocole de Coopération en matière de Recherche Astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande Du Nord et du Royaume de Suède (Madrid, le 8 avril 1983)6) Protocole d'Amendement à l'Addendum au Protocole de Coopération en matière de Recherche Astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande Du Nord, du Royaume de Suède et le République Fédérale d'Allemagne (Madrid, le 18 avril 1988)
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat - Attention AVIS : 10 mai 1995(AG) et 6 novembre 1995(2)
Proposition de loi
Loi accordant une compétence disciplinaire aux chambres des notaires et à la Chambre nationale des notaires
Proposition de loi
Loi faillites
Proposition de loi
Loi modifiant l'art. 84 du Code judiciaire
Proposition de loi