Avis 34.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi