Avis 39.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
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Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
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Proposition de loi