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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 51.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la publicité des rémunérations des administrateurs (déposée par M. Bruno Tuybens, Mme Valérie Déom et M. Bruno Tobback)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'indemnité de licenciement des membres du comité de direction (déposée par M. Bruno Tuybens et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises (déposée par Mme Valérie DEOM et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des sociétés pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l'octroi de bonus et d'indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ( déposée par MM. Olivier HAMAL et David CLARINVAL et Mme Carine LECOMTE)

    Proposition de loi