Avis

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Avis 77.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant, en ce qui concerne l’interdiction des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, déposée par M. Joris Vandenbroucke (Doc. Parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0609/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0146/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d’instaurer un plafond de dépenses pour l’information, la propagande et la publicité, déposée par M. Stefaan Van Hecke, Mme Sarah Schlitz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0098/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée, déposée par M. Franky Demon et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0185/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 67.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2020

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

Lois-programmes — Proposition de loi

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Avis 53.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2013

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (déposée par M. Guido De Padt)

Proposition de loi

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Avis 53.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2013

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (Déposée par Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman et Francis Delpérée)

Proposition de loi

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Avis 53.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2013

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financements des nouvelles compétences (Déposée par Mme Christiane Vienne, Mme Gwendolyn Rutten, MM. Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

Proposition de loi

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Avis 53.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2013

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Sénat

Propostion de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Déposée par Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Christine Defraigne)

Proposition de loi

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Avis 53.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2013

Chambre:

AV/AG

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (Déposée par Wouter Beke, Bert Anciaux, Martine Taelman, Christine Defraigne, Marcel Cheron, Freya Piryns, Francis Delpérée et Philippe Mahoux)

Proposition de loi