Avis 49.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2011
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
Avant-projet de loi