Avis 46.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2010
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif
Avant-projet de loi