Avis 58.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2016
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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20 résultats
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Avis 57.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 51.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2012
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun
Avant-projet de loi
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Avis 49.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2011
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
Avant-projet de loi
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Avis 47.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
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Avis 45.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
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Avis 45.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation
Avant-projet de loi
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Avis 45.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes socaiux, notamment par l'introduction d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier
Avant-projet de loi
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Avis 44.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2008
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
Avant-projet de loi
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Avis 44.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2008
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l' Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
Avant-projet de loi